Commission nationale de pharmacovigilance: Un décret pour déterminer les modalités de son fonctionnement

Le Conseil de gouvernement a adopté jeudi le projet de décret n°2.18.879 qui définit les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de pharmacovigilance, avec la création d’un comité ministériel chargé d’étudier les observations formulées à ce sujet.

Présenté par le ministre de la Santé, ce projet de décret vise à mettre en œuvre l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi n° 17.04 portant code du médicament et de la pharmacie, publié le 22 novembre 2006, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi lors d’un point de presse à l’issue de la réunion hebdomadaire du Conseil.

L’alinéa 2 de l’article 6 détermine les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de pharmacovigilance, afin de contribuer à la mise en place d’un système national de pharmacovigilance, de garantir la sécurité des médicaments, d’observer leurs effets indésirables et d’évaluer les informations relatives aux effets inattendus ou toxiques après la livraison de l’autorisation de mise sur le marché des médicaments, a précisé Mustapha El Khalfi.

Ce projet de décret prévoit plusieurs mesures qui consistent essentiellement à déterminer les missions de la Commission nationale de pharmacovigilance, à savoir l’évaluation des renseignements retenus et la formulation d’un avis au ministre de la Santé sur les mesures nécessaires pour prévoir, prévenir, ou minimiser et réduire les risques associés à l’utilisation des médicaments, a-t-il ajouté.

Ces mesures consistent aussi à effectuer les investigations nécessaires pour mener à bien la pharmacovigilance, soit par la Commission elle-même ou par le ministre de la Santé chaque fois que cela s’avère nécessaire et à formuler des recommandations au ministre de la Santé pour retirer l’autorisation de mise sur le marché ou interdire la vente de tout médicament qui constituerait une menace à la santé publique, a-t-il fait savoir.

Lesdites mesures concernent en outre la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de pharmacovigilance, a poursuivi le ministre.

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